Conditions générales de vente

L'éditeur

BaleineCash est édité par Pierre Magnard e.U., entreprise individuelle de droit autrichien, Viktor Adler Strasse 57, 2345 Brunn am Gebirge, Autriche.

L'éditeur vous concède la licence, diffuse les mises à jour et assure le support.

Contact : desk@baleinecash.com

Le vendeur officiel

La vente elle-même est réalisée par Paddle Payments Ltd, The Academy, 42 Pearse Street, Dublin, D02 YX88, Irlande — numéro d'enregistrement 572448, numéro de TVA IE 3395826PH.

Paddle intervient en qualité de vendeur officiel — *Merchant of Record* : il encaisse le prix en son nom propre, émet la facture et acquitte la TVA. Votre contrat d'achat est conclu avec lui ; votre droit d'usage du logiciel vous est concédé par l'éditeur selon les présentes conditions.

Ces deux termes — l'éditeur et le vendeur officiel — sont employés dans ce sens dans l'ensemble de nos documents.

Objet des présentes conditions

Les présentes conditions régissent la vente et l'utilisation de la licence du logiciel BaleineCash, un logiciel de comptabilité personnelle qui s'installe et fonctionne sur l'ordinateur de l'utilisateur.

Elles ne couvrent pas les autres activités de l'éditeur ou du vendeur officiel.

Nos trois documents

Trois textes se répondent, et chacun est maître de son sujet :

• les présentes conditions, pour la vente, la licence et la responsabilité ;
• l'Annulation et remboursement, pour la rétractation, la fin de licence et les remboursements ;
• la Protection des données, pour ce que nous savons de vous et ce que le programme transmet.

Chaque sujet n'est traité en détail qu'à un seul endroit. Ailleurs, un renvoi.

Acceptation des présentes conditions

L'achat d'une licence emporte acceptation des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

L'opération d'achat proprement dite est en outre soumise aux conditions du vendeur officiel, qui vous sont présentées lors du paiement.

À qui nous vendons

BaleineCash est destiné avant tout aux particuliers. Un professionnel peut l'utiliser, mais ce n'est pas ce pour quoi le programme a été pensé.

Lorsque l'acheteur agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives du droit de la consommation s'appliquent et priment sur toute clause contraire des présentes conditions.

Les formules

La licence définitive s'achète une fois et ne se renouvelle pas.

La licence annuelle ouvre douze mois de saisie, puis s'arrête. Elle ne se reconduit pas : à l'échéance, vous décidez librement de reprendre une année, de passer à la licence définitive, ou d'en rester là.

L'abonnement annuel court douze mois et se reconduit, jusqu'à ce que vous y mettiez fin.

Dans tous les cas, le programme, ses fonctions et vos données sont les mêmes. Seule diffère la durée du droit de passer des écritures.

Le cœur du produit

BaleineCash est un programme complexe, qui réunit beaucoup de fonctions : import bancaire, écritures, immobilisations et amortissements, budget, projets et factures, portefeuille de titres, états et rapports.

Une seule de ces fonctions s'arrête lorsque la licence expire : la passation d'écritures comptables. C'est donc celle-là que vous payez, et c'est elle qui constitue le cœur du produit. Toutes les autres — actualisation des cours, reporting, exports, impressions, analyses — sont des fonctions d'accompagnement. Elles font la valeur du programme, elles n'en sont pas l'objet.

Cette distinction n'est pas de la rhétorique : elle sert à savoir ce qu'est un défaut. Voir Le logiciel ne fonctionne pas chez vous.

Un droit d'usage, pas la propriété du logiciel

Vous achetez un droit d'usage personnel et non exclusif du logiciel. L'éditeur reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le programme, son code, ses écrans et sa documentation.

Vos données, elles, vous appartiennent entièrement et sans réserve.

Un ordinateur à la fois

Votre licence s'utilise sur un ordinateur, et sur un seul. Elle ne permet pas de faire fonctionner deux postes en parallèle.

Sur la configuration attendue, voir Configuration requise.

Rattachement à la machine

L'activation crée une signature technique de votre ordinateur, appelée empreinte machine, qui rattache la licence à ce poste. Copier ou sauvegarder vos fichiers sur un autre disque ne la modifie pas.

Cette empreinte reste sur votre ordinateur. La validité de votre licence — signature et date — est vérifiée sur place, à chaque ouverture, sans appel réseau. Les seuls cas où le programme se connecte sont décrits dans Ce qui sort de votre machine.

Ce que la licence ne permet pas

La licence ne permet pas de revendre, louer, prêter ou partager votre code de licence, ni de mettre le logiciel à disposition de tiers, ni de contourner le mécanisme d'activation.

Le décompilage et la modification du programme ne sont admis que dans les limites que la loi rend impératives.

Les 30 jours d'essai

Le logiciel s'utilise gratuitement pendant trente jours à compter de l'installation, sans engagement et sans moyen de paiement à fournir.

Aucune inscription préalable n'est nécessaire et aucune donnée bancaire ne vous est demandée pendant cette période. Le programme est complet, non bridé et sans condition.

La période d'essai est rattachée à l'empreinte de votre ordinateur : réinstaller le programme ou créer une nouvelle base comptable ne la remet pas à zéro.

À son terme, seule la saisie de nouvelles écritures s'arrête — voir Ce qui se passe à l'expiration.

Les prix

Les prix sont ceux affichés au moment de la commande. Ils peuvent être modifiés, sans effet sur les licences déjà acquises.

TVA

La TVA applicable est celle du pays de résidence de l'acheteur. Elle est calculée, collectée et reversée par le vendeur officiel ; le montant exact figure sur votre facture.

Paiement

Le paiement s'effectue sur la page sécurisée du vendeur officiel. L'éditeur n'a accès à aucune de vos coordonnées bancaires et n'en conserve aucune.

Facture

La facture est émise par le vendeur officiel, à son nom et sous son numéro de TVA, et vous parvient par email.

Si vous achetez en qualité de professionnel, indiquez votre numéro de TVA intracommunautaire au moment de la commande : la facture en tiendra compte.

Réception de votre code

Depuis le programme, le bouton « Acheter une licence » vous conduit à la page de paiement du vendeur officiel. Le paiement validé, votre code de licence vous est envoyé par email automatiquement, dans la minute, à toute heure et tous les jours.

Le code est lié à l'ordinateur depuis lequel vous avez lancé l'achat. Si vous avez payé depuis un autre appareil — un téléphone, par exemple —, l'email reçu vous oriente vers la page d'activation de notre site, où vous obtenez votre code en indiquant l'adresse email de votre commande et l'empreinte de votre ordinateur.

À la première ouverture qui suit, le programme lit ce code et débloque la saisie.

Si rien ne vous parvient, regardez d'abord vos indésirables, puis fermez et redémarrez BaleineCash. Si les écritures restent bloquées, écrivez-nous à desk@baleinecash.com.

Quatorze jours, et une renonciation

Le code de licence est un contenu numérique délivré immédiatement. Il vous est demandé, au moment de la commande, de confirmer cette livraison immédiate et de renoncer de ce fait à votre droit de rétractation.

Le détail, et les raisons pour lesquelles nous procédons ainsi, figurent dans Le droit de rétractation.

L'essai comme garde-fou

Les trente jours d'essai vous permettent d'éprouver le logiciel avec vos propres données, sur votre propre machine, avant tout paiement. Nous vous recommandons d'en faire usage : c'est le meilleur moyen de savoir si BaleineCash vous convient, et c'est le sens de notre démarche.

La licence annuelle

La licence annuelle ouvre la saisie pour douze mois à compter de sa délivrance, et ne se reconduit pas. Aucun prélèvement ultérieur n'a lieu : il n'y a rien à résilier, et vous n'avez aucune démarche à faire pour qu'elle prenne fin.

Le programme vous prévient de l'approche de l'échéance — trois mois, deux mois, un mois, quinze jours, une semaine avant. Ces rappels sont calculés sur votre ordinateur, sans aucune connexion.

À l'échéance, la saisie de nouvelles écritures s'arrête. Reprendre une licence annuelle, ou acheter la licence définitive, rouvre immédiatement la saisie sur la comptabilité existante.

L'abonnement annuel

L'abonnement court douze mois et se reconduit automatiquement à l'échéance, par prélèvement du vendeur officiel, jusqu'à ce que vous y mettiez fin.

À chaque reconduction, un code de licence couvrant la nouvelle période est émis. Le programme le récupère de lui-même à l'échéance ; le code vous est également envoyé par email, et vous pouvez le coller à la main dans le masque de gestion de licence si vous préférez. Le programme dispose de quatorze jours pour cette récupération, pendant lesquels rien ne change pour vous.

Le programme ne détient aucune information de paiement et ne prélève rien : le prélèvement est l'affaire du vendeur officiel. Le programme vérifie seulement qu'un code existe.

Le prix à la reconduction

Le tarif de l'abonnement peut évoluer d'une période à l'autre. Le vendeur officiel vous informe avant l'échéance, dans un délai qui vous laisse le temps de résilier si le nouveau prix ne vous convient pas.

Mettre fin à l'abonnement

L'abonnement se résilie en ligne, à tout moment, sans motif et sans nous écrire. Voir Comment résilier la prochaine période d'abonnement.

Ce qui se passe à l'expiration

À l'expiration de l'essai, comme à celle d'une licence annuelle, seule la saisie de nouvelles écritures comptables est bloquée. Le programme reste actif et toutes ses autres fonctions restent accessibles : consultation, états et rapports, exports et impressions, suivi de portefeuille, budget.

Vous ne perdez aucune donnée et vous n'êtes jamais coupé de votre comptabilité.

Une nouvelle licence annuelle, ou une licence définitive, rouvre la saisie sur la comptabilité existante. Il n'y a rien à reconstituer.

Vos données vous restent

Vos données sont enregistrées sur votre disque dans des bases au format standard, indépendantes de la licence. Elles restent lisibles et exploitables, y compris si vous cessez d'utiliser le logiciel ou si l'éditeur cessait de le distribuer.

La licence définitive

La licence définitive s'achète une fois et ne se renouvelle pas. Elle n'expire pas — techniquement, le code porte une échéance à 99 ans — et ne nécessite aucun prélèvement ultérieur. Une fois délivrée, elle n'est plus jamais vérifiée en ligne.

Elle porte sur la version du logiciel disponible au jour de l'achat et sur les mises à jour que l'éditeur diffuse ensuite, sans que celui-ci s'engage sur un rythme ou une durée.

Si l'éditeur cessait son activité

Vos données ne dépendent pas de nous : elles restent sur votre disque, dans des fichiers lisibles.

Si l'éditeur devait cesser son activité, il s'engage à mettre à disposition des clients dont la licence court encore un code de licence sans échéance, afin qu'aucun d'eux ne se retrouve avec une saisie bloquée faute d'interlocuteur.

Mises à jour

Les mises à jour sont mises à disposition sous forme d'un fichier que vous déposez dans un dossier dédié ; le programme se met à niveau après une sauvegarde automatique.

L'éditeur ne s'engage ni sur une fréquence, ni sur le contenu des versions à venir.

Support

Le support est assuré par email uniquement, aux horaires ouvrables. Il n'est assuré ni le soir, ni le week-end, et aucun délai de réponse n'est garanti.

Nos langues de travail sont le français, l'allemand et l'anglais. Le programme et sa documentation existent également en espagnol, mais nous ne saurons pas vous répondre dans cette langue.

Assistance au paramétrage

Le support couvre le fonctionnement du logiciel. La mise en place de votre comptabilité — plan de comptes, paramètres de TVA, architecture de bilan, reprise d'un existant — est un travail distinct, que nous pouvons prendre en charge sur devis, après accord préalable sur le contenu et le prix.

Configuration requise

BaleineCash fonctionne sur Windows, avec le navigateur Chrome. Il n'existe ni version Mac, ni version Linux, ni version pour téléphone ou tablette.

Il vous appartient de vérifier que votre matériel répond à cette configuration : la période d'essai est faite pour cela.

Garantie légale

L'éditeur reste tenu de la garantie légale de conformité prévue par le droit applicable au contrat. Rien dans les présentes conditions ne réduit cette garantie.

Si le logiciel ne fonctionne pas conformément à sa description, écrivez-nous : nous corrigeons. Sur les demandes de remboursement, voir Le logiciel ne fonctionne pas chez vous.

Le logiciel n'est pas un conseil

BaleineCash est un outil de saisie, de classement et de restitution. Il enregistre ce que vous lui donnez, le range selon les règles que vous choisissez, et vous le rend sous forme d'états et de rapports.

Il ne délivre aucun conseil fiscal, comptable, juridique ou financier, ne recommande aucun placement, ne certifie aucune déclaration, et ne remplace ni un expert-comptable, ni un conseiller fiscal, ni un conseiller financier.

Le logiciel est fourni en l'état

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le logiciel est fourni « en l'état » et « tel que disponible », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite. Sont notamment exclues les garanties tacites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, ainsi que toute garantie que le fonctionnement sera ininterrompu, exempt d'erreur ou que les résultats obtenus répondront à vos attentes.

Cette clause ne s'applique que dans la limite de ce que la loi autorise. Si vous êtes consommateur, la garantie légale décrite ci-dessus vous reste acquise en toute hypothèse.

Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, notre responsabilité, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant que vous avez effectivement payé pour votre licence au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus en particulier les dommages indirects, la perte de bénéfices, la perte d'exploitation, la perte de données et le manque à gagner, y compris si nous avions été avertis de leur éventualité.

Limites de responsabilité

L'éditeur ne répond pas des conséquences d'une utilisation non conforme du logiciel, d'une saisie erronée, d'une décision financière ou fiscale prise sur la base des restitutions du programme, ni de la perte de données imputable au matériel de l'utilisateur ou à l'absence de sauvegarde.

Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni dans les cas où la loi les écarte.

La sauvegarde est de votre ressort

Le programme crée une sauvegarde datée à chaque sortie propre, et vous pouvez en créer d'autres à la demande. Ces copies locales protègent d'une fausse manœuvre, pas d'une panne de disque.

Conserver une copie hors de votre machine — disque externe, clé, NAS — reste votre responsabilité.

L'erreur n'est jamais exclue

Aucun programme n'est exempt d'erreur, et celui-ci ne fait pas exception. Nous corrigeons ce qui nous est signalé, sans pouvoir garantir qu'il ne reste rien.

La gestion des comptes indivis, avec un pourcentage pondéré entre 0 et 100 %, a des effets sur les automatismes de contrôle de gestion. Prenez-en conscience.

Vos données, vos décisions

Le programme vous laisse la possibilité d'intervenir directement sur vos données — journal, plan de comptes. Nous le déconseillons et nous vous en avertissons au moment de le faire.

Mais ce sont vos données : vous restez libre d'en faire ce que vous jugez juste, et vous en assumez les conséquences.

La vérification vous revient

Il vous appartient de contrôler la pertinence et l'exactitude des chiffres avant toute décision financière, tout arbitrage patrimonial et toute déclaration fiscale.

Une information manquante, inexacte ou trompeuse dans un état produit par le programme n'engage pas notre responsabilité.

Fiscalité et pluralité de pays

Les aides au calcul, les modèles d'états et les rubriques fiscales proposés le sont à titre indicatif. Les règles fiscales changent, diffèrent d'un pays à l'autre et dépendent de votre situation personnelle.

Rien ne remplace la vérification par un professionnel compétent dans le pays concerné.

Programmes malveillants

Le programme et ses mises à jour sont produits sur des postes protégés par un logiciel antivirus commercial, et contrôlés avant diffusion. Nous n'y installons volontairement aucun code malveillant : c'est notre engagement.

Nous ne pouvons pas pour autant exclure qu'un fichier soit altéré au cours de sa transmission ou de son stockage. N'installez que des fichiers provenant de notre canal de diffusion officiel, et gardez un antivirus à jour.

Aucun accès à votre banque

Le programme ne se connecte jamais au site de votre banque, ni à une autorité fiscale, ni à un site commercial. Il ne demande, ne détient et ne transmet aucun identifiant, mot de passe ou coordonnée bancaire.

L'import de mouvements se fait à partir du fichier que vous avez vous-même téléchargé et enregistré sur votre ordinateur.

Votre matériel

Nous ne répondons pas de l'état de votre ordinateur, de votre système, de vos disques, ni de la récupération de données perdues, quelle qu'en soit la cause.

Données personnelles

Le logiciel fonctionne sans transmettre vos données comptables : elles ne quittent pas votre ordinateur. Les seules données personnelles traitées par l'éditeur sont celles liées à la licence et au support.

Le détail figure dans notre Protection des données.

Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à votre licence est celle en vigueur au jour de votre commande.

Si vous n'habitez pas l'Union européenne

BaleineCash est vendu depuis l'Europe à des clients du monde entier. Nous ne connaissons ni ne restreignons le pays de nos acheteurs.

Les présentes conditions s'appliquent à tous de la même façon. Là où le droit impératif de votre pays de résidence vous accorde davantage — garantie, rétractation, protection du consommateur — c'est ce droit qui prévaut sur la clause contraire des présentes conditions. Nous ne prétendons pas connaître le droit de chaque pays et n'y adaptons pas nos textes.

Sanctions et restrictions d'exportation

En achetant une licence, vous déclarez ne pas être établi dans un pays visé par un embargo, ni figurer sur une liste de personnes ou d'entités sanctionnées, et n'utiliser le logiciel à aucune fin prohibée par les réglementations d'exportation applicables.

Force majeure

Nous ne répondons pas d'un manquement causé par un événement échappant à notre contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, conflit, panne majeure de réseau, défaillance d'un fournisseur, décision d'une autorité.

Droit applicable

Les présentes conditions et la licence qu'elles concèdent sont soumises au droit autrichien.

Le contrat de vente conclu avec le vendeur officiel relève des conditions de ce dernier. Dans un cas comme dans l'autre, si vous êtes consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.

Litiges

En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord : la plupart des désaccords se règlent ainsi.

Une contestation portant sur la facturation, la TVA ou le remboursement relève du vendeur officiel ; nous vous mettons en relation si besoin.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé son activité en juillet 2025. À défaut d'accord amiable, le consommateur peut s'adresser à un organisme de médiation de la consommation — en Autriche, l'Internet Ombudsstelle ou la Schlichtung für Verbrauchergeschäfte.

L'éditeur n'est pas tenu de participer à une procédure de médiation, mais s'y prêtera de bonne foi.

Si une clause est invalide

Si l'une des présentes clauses, ou seulement une partie d'une clause, devait être jugée nulle ou inapplicable, l'invalidité se limiterait à cette clause ou à cette partie de clause. Le reste du document demeurerait pleinement en vigueur.

La clause ou la partie de clause écartée serait alors remplacée par une disposition valable, dont l'effet se rapprocherait le plus possible de l'intention d'origine. Si une telle substitution n'est pas permise, la clause ou la partie de clause serait purement écartée, sans que le reste du texte en soit affecté.

Cette règle vaut également pour nos conditions d'Annulation et remboursement.

Intégralité de l'accord

Les présentes conditions et nos conditions d'Annulation et remboursement constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'éditeur au sujet du logiciel. Elles remplacent tout échange ou document antérieur portant sur le même objet.

Notre Protection des données n'est pas une clause de cet accord : c'est une information sur la façon dont nous traitons vos données.

Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

Nous écrire

desk@baleinecash.com

Pierre Magnard e.U., Viktor Adler Strasse 57, 2345 Brunn am Gebirge, Autriche.